Actualités

31 janvier 2021

Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 9 mars 2021 à 18h

« La garantie décennale concernant les travaux sur existants »

17 septembre 2019

Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 10 octobre 2019 à 18h

Salle Gaston Monnerville – Maison du Barreau
2 rue de Harley – 75001 Paris
« La démolition de l’ouvrage et le principe de proportionnalité »

13 janvier 2021

Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n° 18-25.713, publié au Bulletin

La Cour de cassation rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société. Le juge des référés a le pouvoir, en revanche, d’en suspendre les effets.

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7 octobre 2020

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon

Un arrêt intéressant rendu en matière de marchés publics, par lequel le Conseil d'Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN). Il annule en l’espèce la PCN engagée par Lyon Métropole Habitat pour la réalisation de diagnostics immobiliers, en constatant qu’il s’agit d’une prestation connue et normalisée.

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13 février 2020

Cour de cassation, Troisième chambre civile 13 février 2020, n° 19-10.249, P + B + R + I

La Cour de cassation juge qu'un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner. La distinction entre "étanchéité" et "imperméabilisation" paraît cependant délicate à mettre en oeuvre.

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