Actualités
Interventions
31 janvier 2021
Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 9 mars 2021 à 18h
« La garantie décennale concernant les travaux sur existants »
17 septembre 2019
Intervention devant la Commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » du Barreau de Paris le 10 octobre 2019 à 18h
Salle Gaston Monnerville – Maison du Barreau
2 rue de Harley – 75001 Paris
« La démolition de l’ouvrage et le principe de proportionnalité »
Décisions
20 novembre 2024
Droit du travail, convention de forfait en jours
Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360
Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mission doit mentionner le nom et la qualification précise du salarié remplacé. A défaut, le contrat de mission encourt la requalification en contrat à durée indéterminée.
20 novembre 2024
Droit du travail, requalification du contrat de mission
Soc. 20 novembre 2024, n° 23-17.360
Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle que le contrat de mission doit mentionner le nom et la qualification précise du salarié remplacé. A défaut, le contrat de mission encourt la requalification en contrat à durée indéterminée.
14 novembre 2024
Droit du travail, liberté d'expression du salarié
Soc. 14 novembre 2024 n° 23-16.731
La liberté d’expression du salarié dans l’entreprise est une liberté fondamentale. Par cet arrêt obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation juge que le licenciement reprochant au salarié de remettre en question l’évaluation de son niveau de compétence faite par l’employeur porte atteinte à sa liberté d’expression, et entraîne la nullité du licenciement.
24 octobre 2024
Liquidation judiciaire personnelle, déclaration de créance
Civ. 2 24 octobre 2024 n° 21-22.195 publié au Bulletin
Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par le créancier d’un débiteur en redressement judiciaire personnel contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable sa demande de relevé de forclusion.
27 mars 2024
Droit du travail, requalification du contrat de mission
Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528
Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail, le contrat de mission du travailleur intérimaire doit impérativement être signé par celui-ci. A défaut, le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
27 mars 2024
Droit du travail, requalification du contrat de mission
Soc. 27 mars 2024, n° 22-23.528
Par cet arrêt de cassation obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation rappelle qu’en droit du travail, le contrat de mission du travailleur intérimaire doit impérativement être signé par celui-ci. A défaut, le contrat de mission doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
11 janvier 2024
Droit immobilier, location saisonnière
Civ. 3, 11 janvier 2024, n° 22-21.126, publié au Bulletin
En matière de location saisonnière type Airbnb, le propriétaire ne peut être condamné à une amende pour infraction à la réglementation relative au changement d’usage que si la commune rapporte la preuve de l’affectation à usage d’habitation au 1er janvier 1970. Le cabinet Galy obtient le rejet du pourvoi formé par la Ville de Paris contre l'arrêt qui l'avait déboutée de sa demande.
6 décembre 2023
Propriété intellectuelle
Com. 6 décembre 2023 n° 22-16.078 B
Par cet arrêt rendu en matière de propriété intellectuelle, la Cour de cassation rappelle que le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné.
9 novembre 2022
Droit du travail, liberté d'expression du salarié
Soc. 9 novembre 2022, n° 22-21-15.208
Par cet arrêt devenu célèbre obtenu par le cabinet Galy, la Cour de cassation juge que le licenciement du salarié fondé sur son refus d’accepter la politique « fun and pro » de l’entreprise constitue une atteinte à sa liberté d’expression. Cette politique « fun and pro » était caractérisée par une « culture de l’apéro » associant alcoolisation excessive, brimades et humiliations.
13 janvier 2021
Droit commercial
Com. 13 janvier 2021, n° 18-25.713, publié au Bulletin
La Cour de cassation rappelle qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, fût-ce pour faire cesser un trouble manifestement illicite, d’annuler les délibérations de l’assemblée générale d’une société. Le juge des référés a le pouvoir, en revanche, d’en suspendre les effets.
7 octobre 2020
Marchés publics
CE 7 octobre 2020, n° 440575
Un arrêt intéressant rendu en matière de marchés publics, par lequel le Conseil d'Etat se prononce sur les conditions dans lesquelles le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation (PCN). Il annule en l’espèce la PCN engagée par Lyon Métropole Habitat pour la réalisation de diagnostics immobiliers, en constatant qu’il s’agit d’une prestation connue et normalisée.
13 février 2020
Droit de la construction
Civ. 3, 13 février 2020, n° 19-10.249, publié au Bulletin
La Cour de cassation juge qu'un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité, ne constitue pas un élément d'équipement même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner. La distinction entre "étanchéité" et "imperméabilisation" paraît cependant délicate à mettre en oeuvre.
13 février 2020
Droit de la construction
Civ. 3, 13 février 2020, n° 18-26.194 publié au Bulletin
Sur un pourvoi du cabinet en droit de la construction, la Cour de cassation casse l’arrêt ayant déclaré irrecevable comme prescrite la demande d’un constructeur de maisons individuelles en paiement du solde du prix du marché. Elle juge que le délai de prescription de deux ans court à compter de la levée des réserves.
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